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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. 36-13-03... ...STRABONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, de condamner l'office intercommunal de tourisme de la Piève de l'Ornano à lui verser la somme de 161 443,91 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1701229 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de Mme C.... Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...STRABONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805361 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...STRABONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1705585 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...STRABONI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme J... B...épouse E...a, par une requête enregistrée sous le n° 1500910, demandé au tribunal administratif de Bastia : 1° d'annuler la décision implicite de rejet opposée par l'office municipal de tourisme de Porticcio à sa demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation du 1er juin 2015 ; 2° de condamner l'office municipal de tourisme de Porticcio à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral...

01-07-03 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. 335-01 Étrangers. Séjour des... ...STRABONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 août 2016, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1610029 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STRABONI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302117 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...STRABONI...Vu, sous le n° 12MA04206, la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201666 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2012 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office de la mesure...

335 Étrangers. 49-05-09 Police. Polices spéciales. Police des étrangers voir : Étrangers. ... ...STRABONI...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1203481 du 13 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 10 octobre 2012 par laquelle ledit préfet a décidé le placement en rétention administrative de M. B...A...et de rejeter la demande de M.A... ; Il soutient qu'il existe un risque de fuite caractérisé par l'absence d'exécution par l'intéressé de l'obligation...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...STRABONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2010 sous le n° 10MA03022, présentée pour Mme Jamila A, demeurant ..., par Me Straboni, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002312 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 février 2010 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...STRABONI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02493, présentée pour M. Laala A, demeurant ... à Marseille 13005, par Me Straboni, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901939 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 février 2009 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le...