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68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1902930 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.... ...SCP STIFANI-FENOUD;SCP STIFANI-FENOUD;SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : I. Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04577 en date du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source en litige et les autres moyens invoqués par la société de droit luxembourgeois C..., a estimé que cette dernière...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes... ...CABINET STIFANI FENOUD BECHTOLD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1702532 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes... ...CABINET STIFANI FENOUD BECHTOLD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des amendes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1702534 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts auxquelles la société anonyme d'économie mixte de gestion du Port Vauban a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un...

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 6 août 2013 et la décharge de la retenue à la source et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées, par cet avis, au titre des années 2009 à 2011, ainsi que le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le sous-préfet de Draguignan a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée...

19-04-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1701788 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à M. B... C... un permis de construire autorisant la réalisation d'une villa sur un terrain situé 13 boulevard de 1'Esquillon sur le territoire de cette commune, ainsi que de...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1805299 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, et un mémoire du 25...