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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 23LY01085
19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, la décharge de l'obligation de payer la somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...
...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 212 096,71 euros réclamée aux ayants droit de M. A... B... par mises en demeure de payer du 16 mai 2018, et, d'autre part, les sommes d'un montant total de 243 366 euros réclamées par le titre exécutoire signifié le 7 février 2020. Par jugement n° 1801284, n° 1802297 et n° 2000333 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA04073
...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris à titre principal, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, de prononcer la décharge des amendes prévues à l'article 1736 IV bis du code général des impôts qui lui ont été appliquées au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 17LY04298
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503557 du 30 octobre 2017, le tribunal administratif de...
...STEPHANE DRAI...Vu, I, sous le n° 07LY00594, la requête enregistrée le 15 mars 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL RAFFERTY, dont le siège social est situé 14 rue Victor Hugo à Lyon 69002 ; La SARL RAFFERTY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502120 - 0502121, en date du 16 janvier 2007, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre...
...STEPHANE DRAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2007, présentée pour M. et Mme Elie A, ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502124, en date du 16 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social unique, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...STEPHANE DRAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2007, présentée pour M. et Mme Marcel A, domiciliés 15 chemin Moulin Carron à Ecully 69130 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502122, en date du 16 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social unique, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des...
...STEPHANE DRAI...Vu, enregistrée le 7 août 2007, la requête présentée pour la société LYS AMBULANCES, dont le siège social est situé chemin du Cornu à Fleurieux-sur-l'Arbresle 69210, représentée par son directeur ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0502218 du 27 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 2005 par laquelle le directeur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, représentant également les directeurs de la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône et de la caisse de...
...STEPHANE DRAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2007, présentée pour M. et Mme Richard A, ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502123, en date du 16 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social unique, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
