La Jurisprudences de CEDH concernant avec pour avocat SPINOSI P. - page 3

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE P.M. ET F.F. c. FRANCE Requêtes nos 60324/15 et 60335/15 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective sur des allégations défendables de violences infligées par des policiers lors de l’interpellation et la garde à vue des requérants • Diligence, minutie, indépendance et caractère contradictoire et approfondie des différentes investigations • Décisions circonstanciées et dûment motivées Art 3 volet matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Aucune raison de s’écarter des appréciations factuelles des juridictions nationales selon lesquelles les requérants n’ont...

...SPINOSI P. ; MARCELOT C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE Requêtes nos 40324/16 et 12623/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Remise d’un requérant aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en présence d’un risque réel de mauvaises conditions de détention • Remise d’un requérant, reconnu réfugié par les autorités suédoises, aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en l’absence d’un risque réel de persécution et de mauvaises conditions de détention STRASBOURG 25 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans...

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Z.B. c. FRANCE Requête no 46883/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant pour l’apposition d’inscriptions à connotations terroristes sur un tee-shirt porté à sa demande par son neveu, de trois ans, dans son école maternelle • Connaissance du requérant de la résonance particulière des inscriptions peu de temps après des attentats dans une école et dans un contexte de menace terroriste avérée • Motifs pertinents et suffisants • Sanction proportionnée Art 17 + Art 10 • Inscriptions ne révélant pas de manière immédiatement évidente que le...

...SPINOSI P....TROISIÈME SECTION AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG Requête no 27160/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cour de cassation ayant déclaré irrecevable un moyen de cassation ne mettant pas en œuvre qu’un seul « cas d’ouverture invoqué » conformément à la loi • Absence de juste équilibre STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghrenassia c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée...

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DRELON c. FRANCE Requêtes nos 3153/16 et 27758/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Collecte des données relatives aux pratiques sexuelles d’un donneur du sang potentiel basée sur une spéculation et durée excessive de leur conservation par un établissement public • Requérant exclu du don de sang sur la base de la loi imposant une contre-indication des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme • Motifs pertinents et suffisants de sécurité transfusionnelle • Simples spéculations du fait du refus du requérant de donner l’information sur ses pratiques sexuelles lors de...

...SPINOSI P. ; PIWNICA E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE Requêtes nos 34634/18 et 43546/18 ARRÊT Art 7 • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers sur la base d’une loi prévisible et accessible • Infraction pénale • Versement de commissions occultes dans le cadre des opérations litigieuses de négoce de pétrole iraquien, en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU STRASBOURG 12 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...