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22 résultats

§ CEDH, AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE, 2021, 001-208760

...SPINOSI P. ; MARCELOT C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE Requêtes nos 40324/16 et 12623/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Remise d’un requérant aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en présence d’un risque réel de mauvaises conditions de détention • Remise d’un requérant, reconnu réfugié par les autorités suédoises, aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en l’absence d’un risque réel de persécution et de mauvaises conditions de détention STRASBOURG...

§ CEDH, AFFAIRE P.M. ET F.F. c. FRANCE, 2021, 001-208307

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE P.M. ET F.F. c. FRANCE Requêtes nos 60324/15 et 60335/15 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective sur des allégations défendables de violences infligées par des policiers lors de l’interpellation et la garde à vue des requérants • Diligence, minutie, indépendance et caractère contradictoire et approfondie des différentes investigations • Décisions circonstanciées et dûment motivées Art 3 volet matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Aucune raison de s’écarter des appréciations factuelles des juridictions nationales...

§ CEDH, AFFAIRE B.G. ET AUTRES c. FRANCE, 2020, 001-204321

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.G. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 63141/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Familles de demandeurs d’asile avec jeunes enfants accueillies par les autorités sur un lieu de campement ouvert de manière urgente et temporaire en raison de la saturation des dispositifs d’hébergement • Situation sanitaire générale critique mais absence d’éléments précis quant à leur situation personnelle • Amélioration à bref délai par les autorités de leurs conditions matérielles d’accueil solution d’hébergement après trois...

§ CEDH, AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE, 2020, 001-203295

...DANNAUD M. ; SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 28820/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Demandeurs d’asile vivant dans la rue pendant plusieurs mois sans moyens à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit • Travail non autorisé durant la procédure • Dépendance complète à la prise en charge matérielle et financière de l’État pour subvenir aux besoins essentiels • Hébergement d’urgence insuffisant et destin...

§ CEDH, AFFAIRE MOUSTAHI c. FRANCE, 2020, 001-203163

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOUSTAHI c. France Requête no 9347/14 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés sans précaution vers un État non membre • Qualité de victime également reconnue à leur parent ayant assisté impuissant à l’opération Art 5 § 1 • Arrestation ou détention irrégulières • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative de facto par rattachement arbitraire à un adulte tiers en vue de les refouler • Non-respect du droit...

§ CEDH, AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE, 2020, 001-200446

....-M. ; SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention • Surpopulation carcérale Art 13 • Recours préventif inefficace • Injonctions du juge du référé-liberté difficiles à mettre en œuvre en pratique par les autorités pénitentiaires Art 46 • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour résorber définitivement la surpopulation carcérale et établir un recours préventif effectif en pratique STRASBOURG 30 janvier...

§ CEDH, AFFAIRE J.M. c. FRANCE, 2019, 001-198992

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M. c. FRANCE Requête no 71670/14 ARRÊT Art 3 • Traitement inhumain • Traitement dégradant • Multiples usages disproportionnés de la force par des surveillants pénitentiaires sur un détenu psychiquement vulnérable • Transfert durant quatre heures d’un détenu uniquement vêtu d’un tee-shirt et muni d’un drap pour cacher sa nudité • Enquête efficace • Crédibilité des témoignages des surveillants non vérifiée • Absence d’expertise médicale STRASBOURG 5 décembre 2019 DÉFINITIF 05/03/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu...

§ CEDH, AFFAIRE OLIVIERI c. FRANCE, 2019, 001-194297

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE OLIVIERI c. FRANCE Requête no 62313/12 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2019 DÉFINITIF 11/10/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Olivieri c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de...

§ CEDH, AFFAIRE QUILICHINI c. FRANCE, 2019, 001-191549

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE QUILICHINI c. FRANCE Requête no 38299/15 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2019 DÉFINITIF 14/06/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Quilichini c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, Ganna Yudkivska, André Potocki, Síofra O’Leary, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de...

§ CEDH, AFFAIRE DELECOLLE c. FRANCE, 2018, 001-187187

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DELECOLLE c. FRANCE Requête no 37646/13 ARRÊT STRASBOURG 25 octobre 2018 DÉFINITIF 25/01/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Delecolle c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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