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...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Batz-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de Batz-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905521 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B...A..., les arrêtés des 18 juin, 23 septembre et 1er décembre 2010, 31 janvier, 2 mars et 4 avril 2011 le plaçant en disponibilité d'office du 27 juin 2010 au 15 avril 2011 ; 2...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que, le 27 avril 1992 et le 9 mars 1993, la société Groupe Antoine Tabet ci-après la société GAT, société de droit libanais ayant pour activité la réalisation et le financement de travaux publics, a conclu, avec la République du Congo, deux contrats de financement de travaux, dont la...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2012, fixe les indemnités de dépossession dues à M. et Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Orgères, qui a signé une convention d¿aménagement avec la société Territoires et développement, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que pour réserver la demande d'indemnité accessoire présentée par les époux X... au titre de la perte d'un puits, l'arrêt retient l'absence de...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, et les productions, que M. X..., qui pilotait un cyclomoteur, a été heurté, dans un carrefour en rond point, par le véhicule conduit par M. Y..., qui abordait ce carrefour ; que dans cet accident, M. X... a été blessé et son cyclomoteur réduit à l'état d'épave ; que M. X... a assigné M. Y... en indemnisation de ses préjudices, invoquant à cet effet le bénéfice des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Documents de l'appelant - Dépôt - Délai... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre civile du 22 mars 2013 prononçant la jonction des pourvois n° M 12-28.578, N 12-28.579, P 12-28.580, Q 12-28.581, R 12-28.582, S 12-28.583, T 12-28.584, U 12-28.585 et V 12-28.586 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que les expropriés font...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modalités d'exécution - Détermination -... ...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes auquel renvoie le second, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société G4S Aviation Security France de son désistement du pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation à compter du 25 mai 1994 par la société International Aviation Security, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société G4S Aviation Security France ; qu'estimant être victime d'une discrimination liée au mandat de délégué syndical...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2011, que Roland X... est décédé le 9 février 2005 en laissant deux enfants, MM. Joffrey et Emilien X... ; que M. Y..., en qualité de mandataire de la succession judiciairement désigné, a saisi le tribunal pour voir interpréter le testament olographe du 5 janvier 2004 qui évoquait, notamment, la maison d'habitation qu'il occupait de son vivant et l'avenir de Mme Z..., sa compagne...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2012, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 31 décembre 2010 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siègeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code...

...SPINOSI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01174 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092824 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a...