La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 791

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Entreprise ultérieurement en difficultés - Situation irrémédiablement compromise -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRANCAISE DE VIANDES LA SFV DONT L'OBJET ETAIT LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX ABATTUS, ET QUI BENEFICIAIT D'IMPORTANTS CREDITS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE LA CRCA, APRES AVOIR ENREGISTRE EN 1971 UN BILAN DEFICITAIRE, A CONNU EN 1972 DES DIFFICULTES FINANCIERES SERIEUSES ; QUE, LE 18...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement contrat - Extinction -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DASSONVILLE S'ETANT, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1971, RENDU CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SECANO CONCERNANT LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT DU NORD LA BANQUE, A REMIS A CETTE BANQUE DIVERSES SOMMES DONT, LE 19 MARS 1972, CELLE DE 45 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en payement - Action exercée contre le maître de l'ouvrage - Action directe - Loi du 31... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 12 MAI 1978, QUE LA SOCIETE WAGNER, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, CHARGEE D'EDIFIER DES BATIMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ALBRA ALSACIENNE DE BRASSERIE, MAITRE DE X..., A CONFIE LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE DAVUM, QUI EN A ELLE-MEME SOUS-TRAITE UNE PARTIE A LA SOCIETE DAMIFER ; QUE CES DEUX DERNIERES SOCIETES ONT FORME UNE ACTION EN PAIEMENT DE LEURS TRAVAUX CONTRE LA SOCIETE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Cotisations - Non payement - Sanctions - Application de l'article 80 du décret du 21 septembre 1950. *... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOUSSAINT PLANTEVIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, EN NOVEMBRE 1973, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE METAYER, NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT JAMAIS VERSE DE COTISATIONS A CET ORGANISME ET QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 PREVOIT QUE LES...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Caractère exécutoire - Réformation - Effet rétroactif non. Dès lors qu'à la date des faits... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour abandon de famille le prétendu débiteur d'une pension alimentaire dont le service n'aurait fait qu'accroître la fortune de la prétendue créancière ; " aux motifs qu'il est constant que par...

VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUES - Valeur légale des actes accomplis par le dépositaire - Absence d'influence.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228 et 230 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste coupable du délit de violences et de voies de fait envers un agent de la force publique, " aux motifs que le fait pour X... de lancer son véhicule conte Y..., dont il connaissait la qualit...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Saisie - Assimilation au retrait de l'associé - Décret du 5 mars 1975... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1978, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MADELEINE, SOCIETE DE CONSTRUCTION CONSTITUEE EN 1969 ET REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, S'EST CONSTITUEE CAUTION HYPOTHECAIRE DU PRET QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y..., AVAIT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER SOVAC POUR REGLER LE PRIX D'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES LUI DONNANT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs nouveaux - Griefs formulés après enquête. * DIVORCE SEPARATION... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES PARTIES PEUVENT PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE ENQUETE N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE B.AVAIT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Salarié d'une société envoyé en mission auprès d'une autre société. * CONTRAT... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L.122-8, L.122-13, L.122-14-3, L.122-14-7, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X..., FONCTIONNAIRE PUBLIC AVAIT ETE SUR SA DEMANDE DETACHE DE SON ADMINISTRATION POUR CINQ ANS AU MAXIMUM A PARTIR DU 1ER MAI 1969, EN QUALITE DE CHARGE DE...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Appel - Arrêt... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR BOMPAR QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X... ; QUE BOMPAR PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA METROPOLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE BOMPAR REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL DE LA VICTIME...