La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 746

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Exclusion - Cas. APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Défaut - Portée... ...Me Spinosi, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la CRCAM a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que sa demande ayant été rejetée, la CRCAM a interjeté appel ; que Mme X... n'a pas constitué avou...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Stupéfiants - Surveillance d'un trafic de stupéfiants -... ...Me Spinosi, la SCP Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'un juge d'instruction appartenant au même tribunal ou... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Causes - Exclusion -... ...Me Delvolvé, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes notariés du 5 juillet 1989, la société Générale de banque, société de droit belge aujourd'hui dénommée Fortis banque la banque, a consenti une ouverture de crédit à la société Carton Stock Diffusion et à la société Cartonnage du Val d'Oise, avec pour garantie le cautionnement...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Avis de... ...Me Foussard arrêts n°s 1 et 2, Me Blondelarrêt n° 1, Me Spinosi arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Avis de... ...Me Foussard arrêts n°s 1 et 2, Me Blondelarrêt n° 1, Me Spinosi arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure...

SUCCESSION - Recel - Restitution des sommes recelées - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Exclusion - Cas. Dès lors que le recel... ...la SCP Monod et Colin, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait commis un recel successoral sur la seule somme de 25 531,12 euros, de l'avoir déclarée privée de tout droit sur cette somme seulement et de...

VENTE - Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Appréciation souveraine. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Offre -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2003 que M. X... a donné le 3 février 1999 à la société Sogetrim un mandat de vente de sa propriété ; que la société Les Ciseaux d'Argent ayant accepté par lettre en date du 16 juin 1999 l'offre de M. X... reçue le 14 mai 1999, celui-ci a refusé de donner suite à la vente...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Effets -... ...Me Bouthors, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord le Crédit agricole a consenti à M. X... une ouverture de crédit de 40 000 francs ; que Mme Y... s'est portée caution solidaire du remboursement de cette ouverture de crédit, par acte sous seing...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que quatre salariés, engagés par la société Immodef en qualité d'agents de surveillance, ont été licenciés pour faute grave le 15 avril 1997 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2002 d'avoir retenu la licéité des bandes vidéos comme moyen de preuve établissant l'existence...