La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 741

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Etendue - Expertise - Conclusions - Force... ...Me Blondel, SCP Thouin-Palat, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 18 janvier 2005 de fixer les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Pomy d'un chemin situé sur des parcelles lui appartenant au vu notamment des conclusions du Commissaire du gouvernement alors, selon le moyen...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé titulaire d'une délégation de... ...SCP Tiffreau, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Presse - Convention nationale des journalistes - Article... ...Me Luc-Thaler, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes ; Attendu que selon ce texte, "le travail effectué les jours fériés 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre donnera lieu à récupération. Dans les limites...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Abordage d'un navire... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société nationale de sauvetage en mer SNSM, que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz marine et aviation et sur le pourvoi provoqué éventuel présenté par M. X... et le GIE La Navimut...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Preuve - Saisie judiciaire - Sursis à saisie - Cas - Objet saisi comportant une... ...Avocats : Me Spinosi, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une ordonnance sur requête avait autorisé les huit sociétés demanderesses au pourvoi, créatrices de logiciels édités sous leurs noms, à faire pratiquer, dans les locaux des sociétés Soditec, Nouvelle Irge, et Soditec Ingénierie, sur le fondement de l'article L. 615-10 du Code de la propriét...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Falsification de denrées servant à l'alimentation... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Exclusion - Cas. VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition -... ...Avocats : SCP Boutet, SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Durée - Usage... ...Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Trader com France, actuellement dénommée Trader classified média France société Trader, qui publie un journal d'annonces "La Centrale des particuliers" usuellement dénommée La Centrale, est titulaire de la marque "La Centrale des particuliers" déposée le 6...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite - Eléments... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18...

1° CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Sonorisation du parloir d'un... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de...