La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 242

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle partielle - Attribution - Effet AIDE JURIDICTIONNELLE - Aide... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 23 mars 2016, que Mme Z..., en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme Y..., avocat ; que Mme Z... bénéficiant de l'aide juridictionnelle...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2016, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1992 par la société France télécom devenue Orange en qualité d'ingénieur responsable d'études technico-économiques ; que victime d'un accident de trajet le 3 juillet 2012 et placé en arrêt de travail à compter de cette date, il a été licencié le 16 août 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation du licenciement alors...

...Me Bertrand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-26.307 et N 15-21.254, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société August Storck KG la société August Storck de ce qu'elle se désiste de ses pourvois, en tant qu'ils sont dirigés contre Mme X... ; Donne acte à la société August Storck de ce qu'elle reprend l'instance contre la société De Rien Mon Amour, anciennement dénommée Merci chéri, et contre la société Merci, venant aux droits de Mme X... ; Donne acte à la société August Storck de ce qu'elle se désiste de ses mémoires...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Covea Risks groupe mutuelles assurances s'est pourvue en cassation, le 13 mai 2015, contre un arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2015, que par un contrat du 6 mars 2006, la société Lisbonne a confié à la société Commerce en ville et en ligne la société CVL aux droits de laquelle vient la société Convergences immobilières et commerciales, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une opération immobilière portant sur l'aménagement de commerces ; que ce contrat stipulait le versement d'une certaine somme à la société CVL, au titre de sa rémunération, en cas...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 décembre 2015, que, le 26 janvier 2007, le groupe X... a été vendu à un acquéreur auquel s'est substituée la société Cast, et un contrat de garantie accessoire à la cession de titres prévoyant une clause d'indemnisation à titre de recours exclusif a été signé ; qu'une inspection de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a révélé que des déchets toxiques étaient enfouis sous le site de la fonderie X... ; qu'ayant...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Unédic délégation AGS-CGEA Annecy se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 26 janvier 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Annecy de son désistement...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'époux du père - Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Matthew Z... est né le ...       , à Victorville Californie, Etats-Unis d'Amérique de Mme A..., de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Z..., de nationalité française, une convention de gestation pour autrui ; qu'il a été reconnu par Mme A... et M. Z... ; que, le 1er novembre 2013, ce dernier a épousé M. Y..., de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 46 - Force obligatoire des arrêts - Effets - Etendue - Limites - Détermination... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 juin 2016, que A... et B... Y... sont nées le ...           à La Mesa Californie, Etat-Unis d'Amérique ; que leurs actes de naissance, établis selon le droit californien, mentionnent comme père M. Y... et comme mère Mme Z..., son épouse ; qu'en novembre 2000, M. Y... a demandé au...

...SCP François-Henri Briard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, procède, le cas échéant, à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de...