La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 197

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Générale d'importation la société Gisa, détenue par une société holding la société Finercom, et par MM. Z..., B..., et Jean-François Y..., Jean Y... et Mmes A... et C..., a été mise en redressement judiciaire le 18 août 1994, M. D... étant désigné représentant des créanciers ; qu'un plan de cession totale des actifs de la société Gisa a été arrêté le 3 août 1995 et la procédure de redressement judiciaire clôturée par un jugement du 17 décembre...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder sa fille, Mme Laurence X..., issue d'une précédente union, et son épouse, Ursule F... ; que cette dernière est décédée le ... , laissant pour héritiers, ses trois enfants, Mme Z..., Mme Henriette B... et René B..., issus de précédentes unions ; que Mme X... les a assignés en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. A... Y... X... , né le ... à Concepcion Chili du mariage célébré le ... à Concepcion entre A... Y... C... , né le ... à Concepcion, et Carmen Gloria X..., née le ... à Valdevia Chili, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant français par filiation paternelle, son père étant né le ... au Chili de Julio Y... Z... , lui-même né au Chili le ... , du mariage célébré le ... entre Gorgorio Y..., de nationalité chilienne, et Marie-Hélène Z..., née le ... à Balasun...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 janvier 2017, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat, reconnu, par décision définitive, propriétaire de la parcelle ... dont Mme Y... revendiquait la propriété, l'a assignée en nullité de l'hypothèque inscrite par le trésor public sur cette parcelle en tant que propriété de celle-ci ; que Dominique Y..., époux séparé de biens de Mme Y..., est intervenu volontairement à l'instance et a demandé en appel à voir constater que la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat mixte pour l'aménagement du seuil du Poitou le SMASP et la société pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr la SAGA ont donné à « bail commercial » à M. B... un local dans lequel celui-ci exploitait un fonds de commerce de « snack-bar-alimentation » ; que M. B... ayant été mis en liquidation judiciaire, le SMASP et la SAGA ont notifié, le 20 juin 2003, à Mme Y..., nommée liquidateur, la rupture des...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie X..., - M. Rémi Y..., - M. Francis Z..., - M. G... A..., et - La commune de ..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, recel de détournement et soustraction de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, de blanchiment, corruption passive et trafic d'influence commis par une personne investie...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2016, qui a renvoyé la société Amorim France des fins de la poursuite du chef de détention de marchandise réputée importée en contrebande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société coopérative agricole du Ribéracois SCAR, - M. Philippe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, a condamné la première, à une amende de 15 000 euros, le second, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient...