La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 195

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 22 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, blanchiment aggravé et détention non autorisée d'armes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de cette chambre en date du 20...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 11 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, obtention indue de document administratif et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles 5 et 6 de la...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 17 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs en recidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 avril 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 10 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société APMC, anciennement dénommée société Perspectives de construction, en constatant que, par arrêt du 1er décembre 2010, l'instance avait été interrompue, les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 février 2017 rendu en matière de référé, que Mme Y... a été engagée en qualité d'assistante pédagogique par l'association CPS Formation laquelle a été placée en redressement judiciaire ; qu'à l'occasion d'un plan de cession, l'association AFTAM, devenue association Coallia l'association a repris les contrats de travail en cours dont celui de Mme Y... à compter du 1er mai 2011 ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite et l'absence de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Scarna construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brunelleschi et la société Pierre Accarain et Marc X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mars 2017, que la société Victoria Lofts 2 a confié la réalisation de travaux à la société Scarna construction, entreprise générale ; que la réception des travaux n'a pas eu lieu ; que la société Scarna construction a assigné la société Victoria Lofts 2 en constat du refus de celle-ci de lui...

...Me Bertrand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2017, que Mme Z... a assigné Mme Y... en extinction d'une servitude de passage instituée sur sa parcelle par un acte de donation-partage du 8 janvier 1988 au bénéfice de celle appartenant à Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, sans dénaturation, qu'il résultait des termes de la convention instituant la servitude de passage qu...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2017, que, le 28 décembre 2007, la société Park Alizés a conclu avec le syndicat des copropriétaires du parking des ... le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Immobilière 3F, un contrat de prestation de services portant sur l'exploitation d'un parc de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 2017, qu'à la suite de plusieurs contrôles inopinés des chantiers de la société Dynamique bâtiment, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, lui a adressé une lettre d'observations en date du 27 octobre 2009 opérant un redressement pour travail dissimulé, puis une mise en demeure, en date du 24 mars 2011, pour le règlement de...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google France et Google Inc., se désister du pourvoi qu'elles avaient formé contre un arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Lyon dans le litige les opposant à l'association Sport dans la ville, ainsi qu'à MM. X..., Y..., Z..., A..., F... , B..., D... et M. et Mme C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...