La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 174

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. F..., H... et M... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 mai 2017, que, par arrêté du 30 octobre 2007 modifié le 12 octobre 2009, les sociétés Alstom, puis Alstom Atlantique, Unelec, CGEE Alstom puis Alstom ont été inscrites pour leur établissement de Belfort sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA pour la période de 1960...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 avril 1995 en qualité de coiffeuse par le salon Jean Z... et E... aux droits duquel vient la société Laurent coiffure F... ; qu'après plusieurs arrêts de travail, elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude en ces termes : « inapte à la reprise de son poste. Peut être affectée à un poste ne nécessitant pas une surélévation prolongée du membre supérieur droit » ; qu'elle a été licenciée le 15 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 octobre 2017, qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable d'une contestation, puis relevé appel du jugement d'une juridiction de sécurité sociale ayant confirmé la décision défavorable rendue par la commission ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 octobre 2017, qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable d'une contestation, puis relevé appel du jugement d'une juridiction de sécurité sociale ayant confirmé la décision défavorable rendue par la commission ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 octobre 2017, qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable d'une contestation, puis relevé appel du jugement d'une juridiction de sécurité sociale ayant confirmé la décision défavorable rendue par la commission ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer...

... Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., - M. Patrice V... , - M. BD... Y..., - M. Z... W... L..., - M. Eric A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie privée d'autrui, publication d'un enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, violation du secret professionnel, dénonciation...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267 du code civil, ensemble l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2017, que, par acte du 20 octobre 1965, Raymonde A... a donné à bail rural un domaine agricole à Marcel X..., qui est décédé le ... , en laissant pour lui succéder sa veuve et son fils Jean-Pierre ; que, par actes des 16 décembre 1992 et 30 mai 1996 ne mentionnant pas l'existence d'un bail, Mme B..., venant aux droits de la bailleresse, a vendu diverses parcelles à M. et Mme K... ; que, par acte du 22 juillet 2002, Jean-Pierre X...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu une retraite anticipée à compter du 1er octobre 2008, après avoir déclaré sur l'honneur avoir été salarié, au cours des années 1966 à 1968, en fournissant deux attestations de témoins ; qu'après annulation du rachat des cotisations par l'URSSAF, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la CARSAT a notifié à l'intéressé par lettre du 30 novembre 2010 l'annulation de la pension et...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Juan Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 6 juillet 2017 qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller...