La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 98
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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 10 octobre 2013, 359221
01-015-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE DU 16 DÉCEMBRE 2008 DITE DIRECTIVE RETOUR... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au.chez M. D... C... ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02584,11MA02585 du 6 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 1102448 du 9 juin 2011 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a annulé les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 octobre 2013, 361317
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gerland et fils, dont le siège est Les Pêchers à Vernoux-en-Vivarais 07240, représentée par son gérant ; la société Gerland et fils demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY01234 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il condamne la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne à la garantir à hauteur de 50% de 30 901,79 euros et non de 82 181,45 euros ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 octobre 2013, 353724
...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 353724, le mémoire, enregistré le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société Sud Radio Services, dont le siège est 94 rue du Lac à Labège 31681, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Sud Radio Services demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2011-671 du 31 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les stipulations de l'article 2-4 de la convention signée entre elle et le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 03 octobre 2013, 372388
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B...et Mme C...B..., élisant domicile ...; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303868, 1303870 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de leur indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de...
| France, Conseil d'État, 03 octobre 2013, 372389
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...A... et Mme B...A..., élisant domicile ...; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303875, 1303876 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de leur indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de...
| France, Conseil d'État, 03 octobre 2013, 372390
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. D...A...et Almedina C...épouseA..., élisant domicile ...; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303877, 1303878 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de leur indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale...
| France, Conseil d'État, 03 octobre 2013, 372391
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B...et Mme C...B..., élisant domicile ...; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1° d'annuler l'ordonnance no 1303865, 1303866 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de leur indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2013, 364925
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12012260 du 31 mai 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2013, 364926
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... B...épouseA..., demeurant au ...; Mme B...épouse A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12012259 du 31 mai 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 23 septembre 2013, 350909
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SPINOSI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2011 et 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903067-0904638 du 5 mai 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2009 du directeur du centre...
