La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 97
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| France, Conseil d'État, 15 novembre 2013, 373183
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2013, présentée pour la SARL Média Bonheur, représentée par son représentant légal, dont le siège est 5, rue de la Motte, BP 60 à Pléneuf Val André 22370 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à titre principal, la nomination d'un expert dont la mission sera de déterminer la disponibilité réelle de la ressource radioélectrique au sein de la zone de Laval, dans le ressort du Comit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 338720
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01179 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 juin 2008 du vice-président du tribunal administratif de Rouen rejetant sa...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, 349735
095-03 - CAS D'UNE PERSONNE S'ÉTANT DÉJÀ VU RECONNAÎTRE LE STATUT DE RÉFUGIÉ DANS UN AUTRE ETAT PARTIE À LA CONVENTION DE GENÈVE ET PRÉSENTANT... ...SPINOSI ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 349735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association CIMADE, dont le siège est au 64, rue de Clisson à Paris 75013, représentée par son président ; l'association CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 349767
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000427 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 355742
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu 1°, sous le n° 355742, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., détenu au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05878 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 2010 du ministre de la justice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 novembre 2013, 372783
...SPINOSI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Média Bonheur, représentée par son représentant légal, dont le siège est 5, rue de la Motte, BP 60 à Pléneuf Val André 22370 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 octobre 2013, 356108
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - DÉCISION... ...SPINOSI ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de la Madeleine à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 360962
...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100895 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Cherbourg, a ordonné une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 351666
...SPINOSI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés SRGP, dont le siège est 26 bis rue François 1er à Paris 75008, représenté par son président en exercice ; le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-302 du 11 mai 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Sud Radio Services...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 355132
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés SRGP, dont le siège est 26 bis, rue François 1er à Paris 75008, représenté par son président en exercice ; le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-916 du 27 septembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Sud Radio...
