La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 92

65-04-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FLUVIAUX. CONDITIONS FINANCIÈRES. - PÉAGES - DÉLIBÉRATIONS DE VNF FIXANT LES TARIFS - INOPPOSABILITÉ À DÉFAUT... ...SPINOSI ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des Bateaux Mouches, dont le siège est Port de la Conférence, à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt n° 11PA00557 du 15 mars 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté sa requête tendant, d'une part...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12DA01420 du 12 mars 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1200755 du 3 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la...

...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Longueville, représentée par son maire ; la commune de Longueville demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 11NT02135 du 14 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé, à la demande de la société Les trois coteaux, le jugement n° 0902666 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01BX01848 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900849 du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annul...

...SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 6 décembre 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines lui a refusé le bénéfice d'une formation professionnelle, ainsi que les décisions implicites rejetant son recours gracieux contre cette décision, - de lui reconnaître le bénéfice d'une telle formation, - d'ordonner une expertise afin de déterminer sa capacité à suivre une formation professionnelle, - de mettre à la charge de la...

...SPINOSI...Vu 1°, sous le n° 352473, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "la Ligue des droits de l'homme", dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018, représentée par son président, par le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare, à Paris 75009 représenté par sa présidente et par la section française de l'Observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019, représentée par sa présidente ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Cimade dont le siège est 64 rue Clisson à Paris 75013 ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2013 relative aux demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a...

...SPINOSI ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin, 5 septembre et 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Les pépinières GeorgesA..., dont le siège est route de Malissard à Valence 26000, et M. B... A..., demeurant à... ; l'EARL Les pépinières Georges A...et M. A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02196 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la commune de Valence, a rejeté leur appel incident tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506199 du...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 août et le 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 juin 2013 rapportant le décret du 23 février 2009 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...