La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 90

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu l'ordonnance n° 1400539 du 10 juillet 2014, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la société de laboratoires de biologie médicale bio Dôme unilabs tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le centre hospitalier de Billom a déclaré sans suite la procédure de passation du marché de prestations d'examens biologiques pour l'année 2014 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Billom de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances MTA, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris 75008 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé la...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim 67300 ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01355 du 6 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il n'a condamné la commune de Laroque d'Olmes à lui verser qu'une somme de 2 452,96 euros HT, et réformé en ce qu'il avait de contraire le jugement n° 1004657 du 31 mai...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au ...à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, annulé le jugement n° 0804963 par lequel le tribunal administratif de Lyon du 8 février 2011 a annulé la décision de l'administration pénitentiaire le privant de l'usage de sa machine à écrire à compter du 10 juillet 2008, et, d'autre part, rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; 2° réglant...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., détenu à ...; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 août 2013 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Maître Spinosi, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle centrale de réassurance, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est 65, rue de Monceau, à Paris 75008 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de modifier ses statuts afin de se...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Monceau assurances, mutuelles associées, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est 65, rue de Monceau à Paris 75008 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de se mettre en...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2008 par laquelle le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. B...A.... Par un jugement n° 0806843 du 6 janvier 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un arrêt n° 11VE00494-11VE00988 du 4 octobre 2012, enregistré le 7 novembre 2012 sous les n°s 363747 et 363748 au...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Valette Foie gras a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées lui a refusé toute aide publique à la formation en raison d'une infraction en matière de travail dissimulé et, deuxièmement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 246 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision illégale, majorée des...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le Premier ministre et la ministre de la justice sur leur demande du 23 novembre 2013 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article D. 221 du code de procédure pénale issues du décret n° 98-1099...