La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 81

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui indiquer un lieu d'hébergement décent qu'elle pourra rejoindre, dans un délai de 48 heures suivant le prononcé de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 1501080 du 26 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉLIT D'INITIÉ - MANQUEMENT DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP VINCENT, OHL...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juin 2013, 18 septembre 2013 et 19 juin 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... B... F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et décidé de publier cette...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. REFUS DE RENOUVELLEMENT. - NON... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; CORLAY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Haute-Corse à lui verser les sommes de 98 149,80 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 0400927 du 26 janvier 2006, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 06MA01619 du 2 février 2010, la cour administrative...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 3 et le 25 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'ordonnance n° 1507915 du 18 mai 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure telles qu'issues de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 3 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Pierre Claver demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger les articles R. 553-18 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a prononcé son déclassement de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de l'établissement, a produit deux mémoires, enregistrés les 23 janvier et 10 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service Radio Bonheur dans les zones de Brest, Lorient, Nantes et Rennes et les décisions n° 2013-585, 2013-586, 2013-588, 2013-590, 2013-591, 2013-593 et 2013-595 du...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B...A..., tête de liste pour les élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Leu La Réunion et a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1401164 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa saisine. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 8 juin 2015 au secrétariat...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 391192, par une requête et un mémoire de production enregistrés les 24 et 25 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Cimade, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux contrôles frontaliers...

...RICARD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du conseil municipal de Vitré du 12 juin 2009 en tant qu'elle retire la délibération du 20 mars 2009 approuvant les conditions de vente, à elle-même et M. A...au nom de la SCA MetB en formation, du lot E1 du lotissement du parc d'activités du Bas Fougeray et validant le protocole d'accord du 15 janvier 2009 signé entre la commune de Vitré, M. A...et elle-même. Par un jugement n° 0903725 du 31 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 12 juin 2009 du conseil...