La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 79

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 novembre 2010 et 21 février 2011 par lesquelles l'inspecteur d'académie de la Lozère avait rejeté leur demande d'opposition à l'inscription de données relatives à leur enfant dans les traitements automatisés de données personnelles dénommés " base élèves premier degré " BE1D et " base nationale des identifiants élèves " BNIE. Par un jugement n° 1101688 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12LY24711 du...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 18 décembre 2014 confirmant le refus opposé par le consul général de France à Douala de délivrer un visa d'entrée et de long séjour aux enfants Manuela Tsague Nanfack et Yann Breath Tsague. Par une ordonnance n° 1501423 du 5 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejet...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association " Assistance familiale " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 février 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 10 juin 2014 de l'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône ayant...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le maire de Denneville Manche a accordé à Mme D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 2, Charles Lefèvre à Denneville-Plage. Par un jugement n° 111234 du 20 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT01323 du 11 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 septembre 2014 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. ou Mme A...au titre de l'année 1999, a produit un mémoire, enregistré le 13 avril 2015 au greffe de la cour administrative d'appel, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 14PA04888 du 22 juin...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...E...-G... ont porté plainte contre M. D... F...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais. Par une décision du 9 août 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. F...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de deux mois. Par une décision du 12 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. F...contre cette décision et fixé l'exécution de la sanction du 1er octobre au 30 novembre...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 17 juin et le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1968, M. A... B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2014 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 novembre 2013...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - QPC... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 16 juin et 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la société NotreFamille.com demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX00856 du 26 février 2015 de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association la Quadrature du Net, l'association French Data Network Réseau Français de Données et la fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution d'un décret non publié qui aurait été pris en avril 2008 et serait relatif aux activités de surveillance internationale pour les services de...

...LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391931, par une requête enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athletic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Football Club Sochaux-Montbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC et la SASP Dijon Football Côte d'Or demandent au juge...