La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 70
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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 389451
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation du centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser une somme de 146 000 euros en réparation du préjudice causé par l'attitude de l'administration face au harcèlement moral et sexuel qu'elle estimait avoir subi sur son lieu de travail. Par un jugement n°1114961/5-4 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA04763 du 13 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 397744
54-10 Procédure. 59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 63-05-05 Sports et... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires, et un mémoire en réplique enregistrés les 7 et 18 mars, 18 juillet et 2 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 septembre 2016, 403571
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 27 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Voitures noires, Reditum, Cab-formations, SAS 8-C, SAS ECAF et Via Cab Formations demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a supprimé la session d'examen des conducteurs de voitures de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 389448
26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - SANCTION COMPLÉMENTAIRE DE PUBLICATION DE LA SANCTION - 1 CONDITION DE LÉGALITÉ -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Théâtre national de Bretagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2015-040 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 12 février 2015 ; 2° de mettre à la charge de la CNIL la somme de 4 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 septembre 2016, 401827
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juillet et 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 30 000 euros et l'interdiction d'exercer l'activité de conseiller en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 septembre 2016, 401828
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juillet et 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Global Patrimoine Investissement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 500 000 euros et l'interdiction...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 août 2016, 402742
135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - 1 CONDITIONS DE LÉGALITÉ DE MESURES RÉGLEMENTANT L'ACCÈS À LA... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu les procédures suivantes : I - La Ligue des droits de l'homme, M. B...D...et M. A...C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du 4.3 de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet portant règlement de police, de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2016, 401626
04-01-01 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - 1 PRISE EN CHARGE DE L'HÉBERGEMENT ET DES BESOINS D'UN... ...DELAMARRE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le département des Hautes-Pyrénées a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé. Par une ordonnance n° 1601295 du 11 juillet 2016, le juge des référés...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 juillet 2016, 400777
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 18 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision rejetant implicitement sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires prévues au 4° de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa version issue de l'article 11 de la loi n...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 374114
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant-dire droit sur les requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes SIRTI et sur la requête n° 374183 de la société Vortex tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 11 décembre 2013...
