La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 67
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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 395092
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l'intérieur relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international des droits civils et politiques...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 399117 et 403472, par deux requêtes enregistrées respectivement les 25 avril et 13 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2016 sous le n° 399117 et par un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2016 sous les deux numéros, la société JT International SA demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2016, 405788
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt d'Ajaccio et, notamment, d'engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie SRI et non encore mises en oeuvre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2016, 405791
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - CAS OÙ UNE PARTIE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Tours...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 décembre 2016, 405471
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, service oecuménique d'entraide, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2016, 395660
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la contamination de M. A...par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1102325-1102326 du 5 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 14NT01310-14NT01312 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par M...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2016, 403418
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Crédit mutuel Arkéa de lui communiquer l'ensemble des données nécessaire à l'établissement du plan préventif de rétablissement et des maquettes du conseil de résolution unique pour l'ensemble du groupe Crédit mutuel, sous une astreinte de 50 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1603449 du 25 août 2016, le juge des...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 09 décembre 2016, 392538
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392538, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août et 10 novembre 2015 et le 7 octobre 2016, la chambre nationale des propriétaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05 décembre 2016, 377512
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 377512, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 15 juillet 2014 et le 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2014 par laquelle la 11ème section du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'enjoindre au Conseil national des universités de réexaminer sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 novembre 2016, 388102
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Rampan Manche et son assureur à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 21 octobre 2007. Par un jugement n° 12-2169 du 27 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT02499 du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, a rejeté l'appel de Mme A...formé contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février, 18 mai 2015 et...
