La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 60

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par MmeB.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Cimade demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Gouvernement français de " prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne...

135-02-03-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SALUBRITÉ. - ARRÊTÉ MUNICIPAL INTERDISANT LA FOUILLE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2011 du maire de la commune de La Madeleine Nord interdisant les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets sur son territoire. Par un jugement nos 1104998, 1105002, 1105009 du 12 avril 2012...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l'ordre des médecins. Par une décision n° 14-13 du 29 juin 2015, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, avec sursis. Par une ordonnance n° 12865/O du 21 septembre 2015, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation AbbéY..., la Fédération Droit au Logement, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Confédération Nationale du Logement, la Coordination Nationale Pas Sans Nous, le Syndicat SNUP Habitat, l'Union Sociale pour l'Habitat, la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie, l'Union Nationale des Etudiants de France, la Confédération Générale du Logement, M. A... AT... C...K..., Mme AU...AE..., Mme R...AQ..., Mme AK... AF..., Mme...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 399491, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 3 août 2016 et le 13 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des Mutuelles d'Assurances Monceau UMAM demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. J...T..., Mme D...C..., M. L...Y..., Mme X...B..., Mme U...E..., M. W...-M...E..., M. A...P..., M. et Mme H...N..., M. W...-L...O..., M. W...-Z...I..., M. M...R..., M. F...S...et l'association " Vivre en ville " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2010 par lequel le maire de Grenoble a délivré un permis de...

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION ART. 92 DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Les communes de Saint-Sorlin-en-Valloire, d'Epinouze, de Manthes et de Moras-en-Valloire Drôme ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler huit titres exécutoires émis à leur encontre les 15 mai 2012 et 6 juin 2013 par l'Office national des forêts ONF de Rhône-Alpes en paiement de frais de garderie pour la forêt indivise de Moras-Saint-Sorlin. Par un jugement n° 1204088, 1204089, 1204091...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M. A...C..., Mme B...D..., l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l'Univers et la société Cora ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Les associations " La cabane juridique / Legal shelter " et " Le réveil voyageur ", à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 23 octobre 2016, par lequel a été créée une zone de protection à Calais, ont produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 17 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et...