La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 58
Page 58 des 1 462 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2018, 417443
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 et 31 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Crédit Mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des articles 7, 11, 12 et 29 des statuts de la Confédération nationale du Crédit Mutuel CNCM adoptés le 21 mars 2016 ; 2° de mettre à la charge de la Confédération nationale...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 janvier 2018, 402506
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2012 ayant prononcé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1302373 du 16 octobre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA04852 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement. Par une décision...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 399865
37-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - GIE COMPOSÉ DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, passés par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, notifiés le 19 juillet 2013...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 408256
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 16023924 du 19 décembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à la...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 342500
...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Par requêtes et mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010, 19 août et 18 novembre 2010, et 26 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres, Mme B...A...et autres, et Mme C...D...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la justice et des libertés et du président du Conseil national des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 400580
61-05-01 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. DONS DU SANG. - DÉTERMINATION DES CONTRE-INDICATIONS - 1 OBLIGATIONS INCOMBANT AUX AUTORITÉS SANITAIRES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 400580, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 12 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 401954
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des orthophonistes FNO, le Syndicat national autonome des orthoptistes SNAO, la Fédération nationale des podologues FNP, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux ONSIL, M. E...F..., M. A...B..., Mme D...H...et M. G...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 410441
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme G...T..., M. B...H..., Mme M...U..., Mme A...O..., M. C...E..., Mme D...I..., Mme N...S..., M. K...X..., Mme L...W..., M. P...Q..., M. V...F...et M. J... R...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la perquisition administrative des locaux situés au 35/37 rue Baudin au Pré-Saint-Gervais, de leurs dépendances privatives ainsi que de trois véhicules. Par un jugement n° 1600529 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 415291
15-05-045-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - RÉINTRODUCTION TEMPORAIRE DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 octobre et 15 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Cimade demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du gouvernement français de prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2017, 405894
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à lui verser le solde de son indemnité de licenciement, de condamner cet établissement à l'indemniser des préjudices ayant résulté de l'illégalité de ce licenciement, de désigner un expert aux fins d'évaluer ses préjudices et de lui allouer une provision de 5 000 euros. Mme B...a également demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le directeur du CHI de...
