La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 54

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M. C...A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis. Par une décision...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS EGFEP et la société Total EetP Guyane française SAS TEPGF, en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tendant à annuler le jugement n° 1401191, 1401201 du tribunal administratif de la Guyane du 20 avril 2017 par lequel ce dernier a annulé la décision implicite de rejet de leur demande de délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures " Udo " ainsi que les décisions implicites de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et MmeD..., Mme H...E..., M. et MmeL..., M. F... I..., M.K..., Mme C...B..., M. G... A..., Mme M...N...et le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. J... O...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 140201 du 20 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. O...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an. Par une décision n° 2298 du 18 mai 2015, la chambre...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française FBF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - ARRÊTÉ MUNICIPAL... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 25 avril et 7 juillet 2014 du maire de Béziers relatifs à la circulation des mineurs de moins de 13 ans. Par un jugement n°1402956, 1403294, 1403605 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...M. Franck Dos Santos Pedro a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2012 par laquelle les autorités du centre pénitentiaire de Caen Calvados ont saisi et retenu son ordinateur et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, sous astreinte, de lui restituer son ordinateur. Par un jugement n° 120128 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01435 du 24 avril...

01-015-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT CONSTITUTIONNEL D'ASILE 4ÈME AL. DU PRÉAMBULE DE 1946 ET ART. 53-1 DE LA... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2017 du préfet du Loiret l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de six mois, a produit un mémoire, enregistré le 6 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 mars et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société civile des producteurs phonographiques SCPP et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France SPPF demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2017 du ministre de la culture et de la communication portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Vu les autres pièces du...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2016 et le 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Soufflet Agriculture et la SAS Sobra demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle, par la société Axéréal Participations, de la société Agri-Négoce, sous réserve de l'engagement de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'Union de coopératives agricoles UCA Aliouest, devenue UCA Cecabroons, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'usine de fabrication d'aliments pour animaux de ferme qu'elle possède à Broons et, à titre subsidiaire, la réduction de cette même cotisation. Par un jugement n° 1403974 du 11 janvier 2017, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 197 909...