La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 46

30-01-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C...A...B...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Saint Jacques ", située 26...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B...A...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Louise Bourgeois ", située 9/17 rue Louise Bourgeois à Paris 13ème arrondissement et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Par...

49-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - DISSIPATION D'ATTROUPEMENTS ART. L. 211-9 DU CSI - USAGE DE LEURS ARMES PAR LES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n°427638, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 février et le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA POLICE SPÉCIALE DU CINÉMA CONFIÉE AU MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE ART. L.... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Margo Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire intitulé " Salafistes ", assorti d'une interdiction de représentation publique aux mineurs de dix-huit ans et de l'avertissement suivant...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 147 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein du centre pénitentiaire de la Guyane et de prononcer diverses injonctions à l'égard de l'Etat. Par une ordonnance n° 1900211 du 23 février 2019, le juge des référés du tribunal...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n°428477, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Unicef France, la Convention nationale des associations de protection de l'enfance CNAPE, Défense des enfants international DEI France, Médecins du monde, Médecins sans frontières MSF, le Secours catholique, la Fédération des acteurs de la solidarité FAS, la Fondation de l'armée du salut, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Fédération des associations de solidarité avec...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP L. POULET, ODENT ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association pour le développement et la défense du développement économique équilibré de Saint-Louis Regio a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue Haut-Rhin a délivré à la société Hunindis un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble commercial et la décision du 15 décembre 2015 du même maire rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. La présidente...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater les conditions de sa détention à la maison d'arrêt d'Angers. Par une ordonnance n° 1705873 du 17 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT02285 du 15 décembre 2017, le juge...