La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 41

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 434376 : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 19 septembre et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fédération Nationale des Samu sociaux, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, la Fondation Abbé B... pour le Logement des Défavorisés, la Fondation de l'Armée du Salut, le Secours Catholique, Médecins du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ministre du travail, en date du 21 novembre 2018, procédant au retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 23 mars 2018 refusant à la société Allianz Vie l'autorisation de la licencier, et autorisant son licenciement. Par une ordonnance du 28 décembre...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2018 et 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2018 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE n° 810/2009...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués CIMADE, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour ARDHIS, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s FASTI, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI et la Ligue des droits de l'homme LDH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2018-528 du...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis. Par une décision du 29 décembre 2017, la chambre...

18-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - PRESCRIPTION - DÉLAI QUINQUENNAL DE DROIT COMMUN ART. 2224 DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis prononcer le remboursement de la somme de 42 787,44 euros correspondant à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par un permis de construire délivré le 14 novembre 2006. Par un jugement n° 1200781 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a fait droit à sa demande. Par une décision n° 391024 du...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. C... E... et l'association La Clave et le Bas Estéron ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le maire de la commune du Broc a délivré à la société civile immobilière La Clave le permis de construire une maison d'habitation avec piscine dans le lieu-dit La Clave, sur quatre parcelles cadastrées nos E 138...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation et à la suspension de l'arrêté pris par le préfet de l'Hérault en date du 26 avril 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi et interdiction de retour de quatre mois, ainsi qu'à l'annulation d'un deuxième arrêté pris le 17 juin 2019 l'assignant à résidence, a produit un mémoire, enregistré le 18 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de suspendre l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit d'entrer et de séjourner en France et l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le ministre a ordonné son éloignement du territoire français et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août et 3 et 4 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 2 juillet 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 20 000 euros et ordonne la publication de sa décision sur le...