La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 25

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande du 15 décembre 2014 tendant à la régularisation de sa date d'embauche et de ses droits correspondants et de condamner la chambre de commerce et d'industrie à lui verser la somme de 9 283,33 euros. Par un...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : I. L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE et l'association Médecins du monde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la fermeture immédiate des locaux attenants à ceux de la police aux frontières de Menton-Pont Saint-Louis et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la décision du 29 décembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d'accès à ses deux représentantes à ces locaux, et...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'Ordre des avocats au barreau de Nantes et la Section française de l'Observatoire international des prisons SFOIP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Ploemeur et, plus précisément, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tout autre ministre ou toute...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ART. 13 - PRISE EN COMPTE DES... ...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° La société Baxter SAS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, en droits et pénalités, pour un montant de 5 610 141 euros. Par un jugement n° 1601601 du 11 mai 2017 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02253 du...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a porté plainte contre M. B... devant la chambre de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 25 mai 2019, la chambre de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux ans. Par une décision du 10 juin...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité professionnel des galeries d'art demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension des dispositions du IV de l'article 37 ainsi que du I de l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face a` l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 439360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Ligue des droits de l'homme " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application mobile de prise de notes " GendNotes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435774, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 novembre 2019, 4 février 2020, 22 janvier 2021 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle le colonel adjoint et commandant de la formation administrative de l'Ecole nationale des sous-officiers...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - POSSIBILITÉ... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 janvier 2016. Par un jugement n° 1605290 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 19NT00485 du 26 septembre 2019, la...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 24 avril 2014 par laquelle le maire de Sète a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1403158 du 4 février 2016, le...