La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 21

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 282 585 euros hors taxes en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de la procédure ou, à titre subsidiaire, la somme de...

01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par quatre mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... E... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 le radiant de...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés le 19 juillet et le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : M. AR... L..., Mme W... Imbert, M. BW... AX..., Mme V... AZ... épouse BB..., M. BF... D..., Mme AN... E... épouse AB..., M. AE... AC..., Mme B... BU..., M. F... AQ..., Mme BT... BA... épouse AI..., M. BH... S..., Mme BL... A... épouse R..., M. AQ... BO..., Mme BG... BM..., M. BK... C..., Mme BQ... AD... épouse X..., M. U... T..., Mme AU... Y..., M. N... AO..., Mme AY... K..., M. M... AV..., Mme BE... BV..., M. AP... I..., Mme AW... AM... épouse AL..., M. BD... BI..., M. AJ... BN..., Mme AT... G... épouse H..., M. BK... BP..., Mme Q... Z..., M. BS... BC..., Mme AF... AK... épouse...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA NON-EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février, 22 mai 2020 et 16 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutualiste Tutélaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2019-02 du 10 décembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 du maire du Raincy retirant à la société civile de construction vente Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF le permis délivré le 12 juillet 2018 pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest, parcelles cadastrées AK 0011 et 0012, valant permis de démolir. Par un jugement n° 1812123, 1812131 du 4 février 2020, le tribunal...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 novembre 2020, 24 février 2021 et 21 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2020 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1°, Sous le n° 437893, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 24 juillet 2020 et 18 janvier et 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'Autorité des marchés financiers lui a retiré l'agrément qui lui avait été délivré le 20 octobre 2004 en qualité de société de gestion de portefeuille, ensemble la décision du 9 mars 2020 rejetant son recours gracieux...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du service d'incendie et de secours SIS de la Haute-Corse sur sa demande de protection fonctionnelle reçue le 10 juin 2020. Par une ordonnance n° 2001142 du 26 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA03987 du 9 novembre 2020, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013. Par un jugement n° 1500375 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse...