La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 142
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 258208
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - SOLDES ET AVANTAGES... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 271254
...SCP VINCENT, OHL ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune du Cercueil une action en justice tendant à faire reconnaître l'appartenance au domaine public de la commune d'une partie des parcelles B160 et B162 et modifier en conséquence les inscriptions cadastrales ; 2° de faire...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 273912
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 9 août 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône, rapportant un précédent arrêté en date du 26 mars 2004, a suspendu son traitement pour service non fait à compter du 6 avril 2003 ; 2° statuant au titre de...
| France, Conseil d'État, 02 juin 2005, 280945
...SPINOSI...Vu la demande enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2005, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE, dont le siège est ... 75019 et tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° suspende l'arrêté du 29 mars 2005 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a accordé la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 jusqu'au 31 décembre 2005 pour la pratique des disciplines sportives de l'escalade, du ski de montagne, du canyonisme et de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 mai 2005, 280866
54-035-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SPINOSI...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2005, la requête présentée pour 1° LA SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP-SF, dont le siège est situé 31, rue des Lilas à Paris 75019 représentée par son président ; 2° M. Robert A, sénateur, domicilié ... ; 3° Mme Marie-Christine B, sénatrice, demeurant ... ; l'OIP-SF, M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 25 mai 2005, 268451
...SPINOSI...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2004, par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la société LB PRODUCTION ; Vu la demande, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est moulin du Zuliou à Arzano 29300, représentée par son gérant en exercice ; la société LB PRODUCTION demande : 1...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 262705
...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. LES SALICORNES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SALICORNES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu, annulé le jugement du 23 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 20 octobre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 258542
...SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Anne X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'intéressée tendant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 258543
...SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Isabelle X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'intéressée tendant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 258544
...SPINOSI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Colette X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'intéressée tendant...
