La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 140
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 267860
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - MALADIE... ...SPINOSI ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2004 et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège à cette fin est le centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 270709
07-01-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONSTATANT QUE DES FAITS SONT... ...SPINOSI ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUALITE DES ARDENNES, dont le siège est 22, avenue Leclerc à Charleville-Mézières 08000 ; la MUTUALITE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 06 mars 2006, 289947
54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION UNITED SIKHS, dont le siège est ... et M. A, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire n° 2005-80 du 6 décembre 2005 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a prescrit...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 262812
...SPINOSI...Vu le jugement en date du 10 décembre 2003, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2003, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'INDIVISION SUCCESSORALE PIERRE X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 27 octobre 1999, présentée par l'INDIVISION SUCCESSORALE PIERRE X..., dont le siège est ..., et tendant 1 à l'annulation de la décision du 27 août 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé, d'une part, d'actualiser le rappel...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 279756
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - QUESTIONS COMMUNES. - EXISTENCE D'UN DROIT AU... ...SPINOSI...Vu 1°, sous le numéro 279756, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE enregistré le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, faisant droit à la demande de M. X..., suspendu l'exécution...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 283204
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Belkacem Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et la Déclaration des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 janvier 2006, 288461
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... 92309, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société KPMG demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 janvier 2006, 288745
54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 20 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur une requête introduite par Mme Karima X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 270488
...LUC-THALER ; SPINOSI...Vu 1°, sous le n° 270488, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 278133
01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shingara X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la décision du 26 novembre 2004 du préfet du Val-d'Oise refusant...
