La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 136

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316725/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316714/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA...

...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, infirmant partiellement le jugement du 9 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud, a jugé que M. Guy A avait droit à une pension militaire d'invalidité pour les infirmités « séquelles d'entorse de la cheville gauche » et « séquelles d'entorse de la cheville droite », aux taux respectifs de 15 % et 10 % ; 2...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI, dont le siège est 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1154 du 15 novembre 2005 transférant l'autorisation donnée par la décision n° 98-261 du 21 avril 1998 à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI, dont le siège est 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1179 du 15 novembre 2005 transférant l'autorisation accordée par la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 à la SARL RFM Provence pour l'exploitation d'un service de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice...

...SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des sociétés Britton Expansion, Britton et Le Pape Construction tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BREST et de la...

...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. Julien B, suspendu l'exécution de sa décision informant M. B de la perte de points de son permis de conduire et de la décision du préfet de Haute-Corse lui enjoignant de restituer son titre de conduite ; 2° statuant comme...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 2003 du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2002 du ministre de la défense rejetant sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité pour...

...SPINOSI...Vu, 1 sous le numéro 308146, la requête, enregistrée le 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan, 1191, chemin Mailloles à Perpignan 66000 et M. Mohamed B, incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone, avenue du Moulin de la Jasse à Villeneuve-les-Maguelone 34753 ; M. A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 de suspendre l'exécution de la note n° 000131 en date du 29 octobre 2003 du garde des sceaux, ministre...