La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 13

...SCP SPINOSI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par cinq requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : - l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 708/2014 émis le 22 septembre 2014 par l'office public de l'habitat OPH de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat " pour un montant de 117 378,70 euros ; - la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le trésorier du centre des finances publiques de la Seyne-sur-Mer a procédé à une compensation entre son indemnité de licenciement et le titre exécutoire n° 708/2014...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quatre jours, sous astreinte...

15-05-045-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE « PROTECTION TEMPORAIRE » – DÉCISION D’EXÉCUTION... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de...

...SCP SPINOSI ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association Horizons Solidarités a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres exécutoires des 31 janvier et 22 février 2017 par lesquels le maire d'Ajaccio a mis à sa charge les sommes respectives de 1 658,23 et 1 257,55 euros en vue du recouvrement du trop-perçu d'une subvention versée dans le cadre du programme européen Europaid et la décision du 15 juin 2017 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre ces titres. Par un jugement n° 1700863 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre exécutoire du 22 février...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée polyvalent Jean Mermoz, établissement support du groupement d'établissements GRETA Montpellier - Littoral, à lui verser la somme de 3 863,73 euros au titre des rémunérations dues pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que des différents préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement nos 1703719, 1704481 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 20MA00233 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2020 par laquelle la commission de médiation a refusé de les désigner comme prioritaires pour être logées en urgence. Par un jugement n° 2002960 du 18 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juillet et 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Brest métropole demande au Conseil...

24-01-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP SPINOSI ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, de la dépendance du domaine public communal affecté au camping municipal au lieu-dit Pierrageais à Saint-Félicien...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons SFOIP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de fermer la cellule n° 625 du bâtiment A du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, à titre subsidiaire, de limiter à une seule personne détenue l'occupation de cette cellule et de programmer des travaux de rénovation à très bref délai pour remédier aux dysfonctionnements constatés par...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 18 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valocîme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 de l'Autorité de la concurrence agréant la société Phoenix Tower International PTI en tant que repreneur des actifs que la société Cellnex s'est engagée à céder lors des engagements pris dans le cadre de la décision...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Cocli Energie a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 2 777 euros résultant de l'application à l'exercice clos en 2013 du crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Par un jugement n° 1701091 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01066 du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un...