La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 127
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 328768
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 novembre 2009, 318589
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. Ali A, a annulé, d'une part, l'ordonnance du 15 décembre 2004 du président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 novembre 2009, 332597
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARTIGUES COMMUNICATION, dont le siège est situé avenue Louis Sammut à Martigues 13694, représentée par son président en exercice, et pour la société EUROCONTACT dont le siège est situé 507, place des Champs Elysées à Courcouronnes 91080, représentée par son président en exercice ; la société MARTIGUES COMMUNICATION et la société EUROCONTACT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 313260
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 15 juin 2005 du tribunal administratif de Montpellier et a condamné l'Etat à verser une indemnité de départ d'un montant de 28 074,27 euros à M. A...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 298738
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-551 du 4 avril 2006 autorisant la SA SODERA, exploitant le service de radio RTL 2 en catégorie D dans la zone de Nantes, à transférer son autorisation d'usage de fréquences...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 328119
...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES du 6 août 2008...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 309986
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2007, 9 janvier et 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU FINISTERE, dont le siège est 5, allée Sully à Quimper 29322 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU FINISTERE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 297963
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...SPINOSI ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-442 du 4 avril 2006 autorisant la SAS Radio...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 297965
...SPINOSI ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-440 du 4 avril 2006 autorisant la SA NRJ Group exploitant le service de radio NRJ en catégorie D à transférer son autorisation d'usage de fréquences à la SAS NRJ Réseau pour exploiter le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 298736
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-549 du 4 avril 2006 autorisant la SA SERC exploitant le service Fun Radio en catégorie D dans la zone de Toulouse à transférer son autorisation d'usage de fréquences à la...
