La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 123
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 305418
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 cedex représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches, a annulé le jugement du 29...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 316440
26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE... ...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 316440, la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 331419
...SPINOSI...Vu le pourvoi, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires enregistrés les 1er septembre, 16 septembre, 6 octobre et 15 octobre 2009 et le 26 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 329199
...SCP VINCENT, OHL ; SPINOSI...Vu l'ordonnance en date du 22 juin 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2009, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. André A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juin 2009, le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2009, et le mémoire aux fins de régularisation, enregistré le 1er...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 15 juillet 2010, 340313
...SPINOSI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2010 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a affecté au centre de détention de Salon-de-Provence...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2010, 328124
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2009 et 6 août 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alejandro A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 mars 2009 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 322654
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision d'évaluation de son activité professionnelle en qualité de président du tribunal de grande instance de Beauvais, établie pour les années 2006-2007 le 4 mars 2008 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens et notifiée le 13 mars 2008, ensemble l'évaluation datée du 5 décembre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 325419
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2009 et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209 route de Charlieu à Roanne 42300 ; le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 37 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2010, 337756
...SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 4 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2009 de son maire accordant un permis de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 286218
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu l'ordonnance du 14 octobre 2005, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par M. Christian A et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif...
