La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 11

...SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Par un jugement n° 1705496 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 29 058,25 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 472509, la Ligue des droits de l'homme LDH et l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner toutes mesures utiles afin de garantir effectivement le respect de la protection de l'intégrité physique, le droit de demander des comptes aux forces de l'ordre, le droit de manifester et la liberté de la presse ; 2...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger, d'une part, la circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d'application de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique et, d'autre part, la circulaire de...

54-06-07-01-04 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - POUVOIRS DU JUGE – 1 PRINCIPES... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non encore exécutées prononcées par l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nouméa et par la décision n° 439372, 439444 du 19 octobre...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin, 28 octobre et 30 novembre 2022, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2022 en tant que, par cette décision, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la gynécologie médicale pour une durée de dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité au suivi et à la validation...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société MCC Axes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1901376, 1917137 du 9 mars 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée avaient été assortis sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 21PA02442 du 1er juillet 2022, la cour...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société MCC Axes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes allant du 1er septembre 2008 au 31 août 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808468 du 10 juillet 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée avaient été assortis sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 20PA02665 du 1er juillet 2022, la cour...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme D... A..., M. C... B... et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, à l'appui de leur demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou, ont produit un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067...

...SCP SPINOSI ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 de la Chambre nationale de discipline auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION DES... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 octobre 2020 et le 19 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, d'une part, a prononcé à l'encontre...