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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SPACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004471 du 20 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 25 mai 2010 refusant l'échange de son permis de conduire yougoslave contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 25 mai 2010 ; 3° d'enjoindre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SPACH...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A...épouseC..., domiciliée...; Mme A...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204244 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 11 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès...

...SPACH ANNE-CHRISTINE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour Mme Chantal A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701140 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Hauts-de-Seine soit condamné à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des conséquences dommageables de son licenciement prononcé le 11 juin 2004 ; 2° de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme totale de 45 000 euros ; 3° de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine...

...SPACH ANNE-CHRISTINE...Vu, enregistrée le 2 avril 2008, la requête présentée pour l'association ESPACE DE VIE ET DE COMMUNICATION ESVICOM, représentée par Mme Sylvette A, dont le siège est situé Le Bourg aux Halles 69610 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0503985 - 0606652 du 29 janvier 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Rhône à lui payer la somme de 36 947,40 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de la responsabilité contractuelle ou...

...SPACH...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour M. Laïd X, domicilié ..., par Me Spach, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403064 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 23 septembre 2003 rejetant la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en faveur de son épouse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...SPACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée pour Mme Kheira X, demeurant ..., par Me SPACH, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-4935 et 00-5628 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu...