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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2022, 21NT00101
...LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 73 292,47 euros à titre de rappel de salaires outre celle de 7 329,25 euros au titre des congés payés afférents. Par un jugement n° 1703580 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CNRS à lui verser la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT01106
...LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union mutualiste " Mutualité Retraite " a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 108 652 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2011, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité fautive de l'autorisation de licenciement de M. B.... Par un jugement n° 1201570 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à l'union mutualiste " Mutualité Retraite " la somme de 54 481,18 euros avec intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2009, 08NT01194
...SOUBEILLE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2008, présentés pour la SARL DENKAVIT France, dont le siège est zone industrielle de Méron, BP 9, à Montreuil-Bellay 49260, par Me Soubeille, avocat au barreau de Paris ; la SARL DENKAVIT France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2630 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2009, 08NT01331
...SOUBEILLE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 juillet 2008, présentés pour la SARL DENKAVIT France, dont le siège est ZI de Méron, BP 9, à Montreuil-Bellay 49260, par Me Soubeille, avocat au barreau de Paris ; la SARL DENKAVIT France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2773 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 08 octobre 2007, 06PA00154
...LALLEMENT SOUBEILLE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Soubeille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2004 par laquelle le préfet de police a procédé au retrait de sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de quatre mois ferme et de six mois avec sursis ; 2° de condamner le préfet police à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 octobre 2007, 05NT01194
...SOUBEILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour la SARL DENKAVIT France, dont le siège est ZI de Méron BP 9 à Montreuil-Bellay 49260, par Me Soubeille, avocat au barreau de Paris ; la SARL DENKAVIT France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3111 en date du 9 juin 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et des pénalités de mauvaise foi assortissant les cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et de contribution additionnelle à cet...
