Recherche de avec pour avocat SONNENMOSER dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 98NC02392
...SONNENMOSER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 novembre 1998 et 4 juin 2003, présentés pour la COMMUNE DE WOUSTVILLER représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE WOUSTVILLER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 octobre 1995 décidant la conclusion d'un contrat de location de terrains à la société Eberhart pour une durée de trente ans ; 2° - de rejeter la demande présentée par l'Association de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 17 juin 2003, 02NC00304
...SONNENMOSER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NC00304, présentée pour la COMMUNE DE MUHLBACH-SUR-MUNSTER Haut-Rhin, par Me Sonnenmoser, avocat ; La COMMUNE DE MUHLBACH-SUR-MUNSTER demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 003719 du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X une somme correspondant à l'allocation unique dégressive qu'elle aurait dû percevoir pendant les deux cent neuf jours au cours desquels elle a été inscrite comme demandeur d'emploi du 7 juillet 1996 au 1er février 1997 ; - de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 17 juin 2003, 03NC00015
...SONNENMOSER...Vu l'ordonnance en date du 7 janvier 2003 par laquelle le président de la Cour ordonne l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme X tendant à l'exécution du jugement précité du Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Classement CNIJ : 54-06-07-008 ................................................................................................... Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L 911-4 et R 921-2 et suivants ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 05 juin 2003, 97NC02538
...SONNENMOSER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1997 sous le numéro 97NC02538, complétée par des mémoires enregistrés les 20 janvier et 26 juin1998 , 20 mars, 15 mai et 5 juin 2002, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la non-opposition aux déclarations de travaux n° 67 098 94 R 0013 et R 0014 déposées par la société Alsapan ; - d'annuler ces décisions ; - de condamner la commune de Dinsheim à leur payer une...
