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...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à Mme B... D... et à M. C... A..., ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer les parcelles cadastrées ..., sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Londres. Par une ordonnance n° 2102343 du 3 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte au département de l'Hérault de son désistement, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-01... ...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle La Poste a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'événement survenu le 23 janvier 2017. Par un jugement n° 1703865 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer le centre hospitalier de Narbonne responsable des dommages qu'elle a subis et de mettre à sa charge la somme de 62 000 euros à titre de réparation. Par un jugement n° 1203749 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. 60-04-01-01 Responsabilité de la puissance... ...SCP SOLLIER CARRETERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requête enregistrée le 16 janvier 2015, M. C...A..., représenté par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'offre d'indemnisation lui ayant été soumise par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM le 25 novembre 2014 en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour Mme B...C..., domiciliée..., par la SCP A...-Carretero ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0902067 du 31 mai 2011 en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Montpellier à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation de...

...SCP SOLLIER et CARRETERO...Vu l'arrêt du 12 mai 2011 par lequel la Cour, sur requête de l'Union départementale de l'association familiale de l'Hérault, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de M. C...A..., mineur, enregistrée sous le n° 09PA07213, a ordonné, avant dire droit, une expertise en vue, notamment, d'apporter toutes précisions sur la prise en charge de Jonathan A...depuis 1996 par le service d'ophtalmologie de l'hôpital Armand-Trousseau et sur les conditions de réalisation de l'intervention du 22 juin 2000 au centre hospitalier des Quinze-Vingts et de fournir toutes indications cliniques sur l'état de santé de...

...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée par Me Sollier pour Mme Marie-Odile X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402160 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle impute à la vaccination obligatoire qu'elle a subie le 13 janvier 1996 ; 2° d'annuler la décision du 9 février 2004 et de la renvoyer devant l'ONIAM...

...SOLLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2005 et 10 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Maurand Ciani ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404490 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 121 293 F soit 18 491 euros correspondant à un trop perçu par la trésorerie des Yvelines de cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 ; 2° d'ordonner à l'Etat de lui...

...SOLLIER...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Clémentine de la Rue du Can ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602782 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'exécution du jugement n° 0302585 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a déchargé de l'obligation de payer la somme de 14 705 euros correspondant à un trop payé au titre de l'imposition mise en recouvrement le 31 octobre 1991 et a...

...SOLLIER...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Sollier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-1492 et 04-1203 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...