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68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SOLINSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le maire de Peri lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable un projet de construction sur la parcelle cadastrée section A n° 2354 au lieu-dit Forestello. Par un jugement n° 2000170 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...SOLINSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé, pour une période d'un an, à compter du 30 octobre 2017, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de régulariser sa situation à compter de cette même date et, enfin, de mettre à la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SOLINSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Brunet a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle et sa tentative de suicide comme un accident de service. Par un jugement n° 1701303 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SOLINSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio a rejeté sa demande de réinscription du 10 octobre 2016 et d'enjoindre au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers d'Ajaccio de procéder à sa réinscription. Par un jugement n° 1601242 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...