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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 avril 2010, 08LY02891
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour la société anonyme SA CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SA CASINO GUICHARD-PERRACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601953, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt et de la contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 24 rue de la Montat BP 306 à Saint Etienne 42008 ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301232 et 0401952 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Seynod ; 2° de prononcer la réduction de ces...
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802020 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision prise le 11 janvier 2005 par le...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle dues au titre des années 2008 et 2009 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Grigny Rhône. Par un jugement...
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société l'Immobilière Groupe Casino, dont le siège est situé 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42100, représentée par son président en exercice ; La société l'Immobilière Groupe Casino demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706434 et n° 0706437 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant...
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des intérêts moratoires afférents aux droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au cours de l'année 2001. Par une ordonnance n° 1405793 du 20 novembre 2014, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Par un jugement n° 1605430 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2017, la SAS Easydis, représentée par Me B..., demande à la...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre de 2010 à 2014 à raison de son établissement de Montélimar. Par un jugement n° 1404876-1503981-1503982-1503983 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 dans les rôles de la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Par un jugement n° 1408363 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2017, la SAS Easydis, représentée par Me B..., demande...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle dues au titre des années 2008 et 2009 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Par un...
