La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS PDGB - page 4
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| 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01349 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605169, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01351 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SARL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605171, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE GOODYEAR MIREVAL, agissant par son représentant légal, dont le siège social est situé à Frontignan BP 513 34114, par Me Zapf ; Le GIE GOODYEAR MIREVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903329 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu le recours, enregistré le 9 février 2009, du MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0702531, 0702944, 0702360, 0702362, 0702653 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à la SNC Hôtel Centre Perpignan la réduction qu'elle demandait au titre des cotisations de taxe professionnelle et de...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu le recours, enregistré le 28 avril 2011, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804144, 0804164 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à la demande de la SNC Hôtel Centre Perpignan tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA01350 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de l'EURL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605167, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, sous le n° 08MA04938, présentée pour la SARL MOTEL PERPIGNAN NORD, dont le siège social est situé route nationale à Rivesaltes 66600, par Me Zapf, avocat ; la SARL MOTEL PERPIGNAN NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702798, 0702801, 0704035, 0702766, en date du 25 septembre 2008, du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge partielle des cotisations à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu l'arrêt n° 08MA02348 du 12 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SAS CASINO tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Salon de Provence pour le restaurant libre-service qu'elle exploite avenue du 22 août 1944, a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration, de...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, complétée par un mémoire enregistré le 10 mars 2006, présentée pour la SOCIETE GESTION HOTEL CAMPANILE, dont le siège est 31 avenue Jean Moulin à Torcy 77200, par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SOCIETE GESTION HOTEL CAMPANILE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204481 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2001, pour son établissement sis rue Charles Péguy...
...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 26 juin 2006, présentée pour la SOCIETE CAMPANILE 1 dont le siège est 31 avenue Jean Moulin à Torcy 77200, par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SOCIETE CAMPANILLE 1 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4186/03-2653 en date du 28 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour son établissement sis à Geispolsheim Bas-Rhin, au titre des années...
