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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 12DA01155
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SOCIETE D'AVOCATS JURINORD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SAS SPIRES, dont le siège est avenue Archimède, ZAC du bois de la Chocque à Saint-Quentin 02100, par Me B...A... ; la SAS SPIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900863, 1000159 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 avril 2013, 12DA01108
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS JURINORD...Vu la décision n° 345204 du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, annulé les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 08DA01040 du 21 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai et lui a renvoyé l'affaire, dans cette mesure ; Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2008 au...
...SOCIETE D'AVOCATS JURINORD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 27 avril 2009, présentée pour Mme Manisone A, demeurant ..., par Me Parenty ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708015, en date du 22 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des rappels de TVA auxquels elle a ét...
...SOCIETE D'AVOCATS JURINORD...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ronald A, demeurant ..., par Me Dussart ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0605817-0704306 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 octobre 2009, 08DA00101
...SOCIETE D'AVOCATS JURINORD...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0603861 du 13 septembre 2007 du Tribunal administratif de Lille qui a accordé à M. Alain A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et condamné l'Etat à verser à ce dernier 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
