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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY00059
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04-01-02 Contributions et taxes. -... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1801281 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 septembre 2021, 18NT01792
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution de la somme de 18 euros correspondant aux cotisations primitives de contributions sociales mises à sa charge au titre de la vente immobilière du 23 juillet 2013. Par un jugement n° 1406637 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16NC01737
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500325 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 15NC01656
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Soderel Plus a demandé au tribunal administratif de Nancy de lui accorder la restitution des sommes de 6 107 euros, 277 855 euros et 143 165 euros qui lui avaient été initialement versées au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ainsi que la décharge des majorations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 14NC02087
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202186 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
