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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 septembre 2022, 21PA04523
...SOCIETE D'AVOCATS ARMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison des revenus de capitaux mobiliers issus de la cession immobilière intervenue le 30 décembre 2015, concernant un immeuble dont son époux, décédé en 2017, et elle-même étaient propriétaires, à hauteur de 6/32ème, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006655 du 14 juin 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 février 2014, 13PA04278
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ARMAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par MeD... ; M. A...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA01656 du 24 octobre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la requête de M. et Mme A...en annulant le jugement n° 1022031 du 25 janvier 2012 du Tribunal administratif de Paris et en prononçant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2013, 13PA00547
...SOCIETE D'AVOCATS ARMAND et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2013 et 21 mars 2013, présentés pour la société anonyme E. Leclerc, dont le siège est 8 rue Saint-Fargeau à Paris 75020, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; La société E. Leclerc demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203110 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution du crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'exercice 2008, pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA01656
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ARMAND et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 12 avril et le 27 septembre 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022031 du 25 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2013, 12PA00724
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ARMAND et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 février et le 7 juin 2012, présentés pour la société à responsabilité limitée La Belle Epoque, dont le siège est 36/38, rue des Petits-Champs à Paris 75002, par Me Civalleri ; la société La Belle Epoque demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919772 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...
