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19-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ternelia entre lac et montagnes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la première échéance de cotisation de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison des permis de construire délivrés les 23 juin 2016 et 27 avril 2017 par le maire de la commune de Saint-Jorioz Haute-Savoie pour la reconstruction du bâtiment...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1800291-1801864 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS BNP Paribas Immobilier Résidences Services a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à hauteur respectivement de 12 886 et 26 041 euros, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société MHP Conseil, dont le siège est 412 route du port à Saint-Jorioz 74410, représentée par son gérant en exercice ; La société MHP Conseil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703087 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés 412 route du port à Saint-Jorioz 74410 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703108 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la SARL Rochebelle, dont le siège est chez M. , ... représentée par son gérant en exercice ; La SARL Rochebelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804315 du 21 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période...

19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2009, présentée pour M. René A, dont le domicile est Les Moulins à Hauteluce 73620 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500012 du 18 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 87 524 euros constaté au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer le remboursement...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 3 avril 2009, régularisée par courrier le 6 avril 2009, présentée pour M. Patrick A, domicilié Chef lieu à Nancy sur Cluses 74300 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403264 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...