Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 3

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Groupe Mercurys Finance a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013, 2014 et 2015, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des amendes mises à sa...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1904199 du 16...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 59-02 Répression. - Domaine de la... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 300 euros émis à son encontre le 8 septembre 2017, pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurit...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20DA01809 du 8 juillet 2021, la cour, saisie par la société Côte d'Opale sécurité COS, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Lille du 8 octobre 2020 d'une part, constatant le désistement d'office de la requête de la société tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 20 avril 2017 de l'inspecteur du travail et refusé le licenciement de M. B... A..., après avoir retiré sa décision...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GIM2 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1903814 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2021, le 12 juillet 2022 et le 17 novembre 2022, la SAS GIM2...

39-07 Marchés et contrats administratifs. - Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Allauch a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 277 109,12 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de dommages causés à la salle d'exposition du Vieux Bassin. Par un jugement n° 1901505 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par sept requêtes, la SASU Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2012 à 2018 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2015 à 2018 à raison de son établissement situé dans la commune de Vandoeuvre-les-Nancy. Par un jugement n° 1803228, 1803250, 1803255, 1803258, 1900953, 1900954 et 1901912 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n°s 1902285 et 1902428 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarl Squash Form a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à lui verser la somme de 222 778,96 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réaménagement du quartier de la gare de Troyes. Par un jugement n° 2001532 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Higek a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1811859 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant...