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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2016, 14NT01679
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 459 443,94 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1102677 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 novembre 2015, 14NT01928
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à lui verser la somme de 136 166,52 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1103725 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2015, 14NT01679
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 459 443,94 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1102677 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 14NT01736
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour Mme A... C..., demeurant ... et Mme B... C..., demeurant..., par Me L'Hostis, avocat au barreau de Rennes ; Mmes C... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 14-1082 du 10 juin 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser la somme globale de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2014, 13NT02593
...SOCIETE AVOCATS CARTRON-LHOSTIS...Vu la requête et le mémoire récapitulatif, enregistrés respectivement les 10 septembre 2013 et 2 juin 2014, présentés pour M. A... C..., demeurant..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-2420 en date du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale dont il a été victime dans les suites de l'intervention chirurgicale subie au centre hospitalier régional universitaire de...
