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54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SIVAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0103401 du 25 février 2002, le tribunal administratif de Nice a enjoint à M. A... C...d'enlever des constructions et terrasses édifiées sans autorisation sur les dépendances du port de Saint-Laurent-du-Var, d'évacuer les lieux et de les remettre dans une situation conforme à celle figurant sur le plan annexé à l'avenant n° 5 du 8 juin 1982 au cahier des charges de la concession du port de Saint-Laurent-du-Var, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 mai 2011, 08MA02469
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SIVAN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Sivan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603169-0603605 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 21...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 mai 2011, 08MA02470
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SIVAN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, présentée pour Mme Danielle A, demeurant ..., par Me Sivan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603369 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 mai 2011, 11MA00951
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SIVAN...Vu l'arrêt en date du 17 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 08MA02469 de M. Georges A, par lequel celui-ci fait appel du jugement en date du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Nice, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. A tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales auxquelles...
...SIVAN...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée par Me Bernard Sivan pour M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0102532 du 22 septembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2000 par lequel le maire de Levens a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 2°/ d'annuler la décision précitée ; ............................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 février 2007 sur télécopie confirmée le 1er mars suivant...
...SIVAN...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour Mlle Amélie X, élisant domicile chez Me Sivan, ..., par Me Sivan, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605892 du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision d'un montant de 38.112,25 euros et sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à lui verser la somme de 38.112,25 euros à titre de provision...
...SIVAN...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour Mlle Amélie X, élisant domicile ..., par Me Sivan, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501543 du 29 avril 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision d'un montant de 38.112,25 euros et sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à lui verser la somme de 38.112,25 euros à titre de provision et la somme de 3.000 euros en application...
...SIVAN...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour Melle Amélie X, élisant domicile ..., par Me Sivan, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501543 du 29 avril 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision d'un montant de 38.112,25 euros et sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 38.112,25 euros à titre de provision et la somme de 3.000 euros en...
