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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 17LY04260
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SIMMLER - STEDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Marcy-l'Etoile à lui verser la somme de 50 619 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 10 juillet 2014, de mettre à la charge de la commune de Marcy-l'Etoile une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2019, 18NT01948
...SIMMLER STEDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 25 juin 2015 du préfet du Rhône prononçant le rejet de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1600566 du 21 mars 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2018, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2018 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY00850
61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...SELARL SIMMLER STEDRY...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour Mme Christiane A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805364 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa fille ; 2° de prononcer la condamnation...
...SELARL SIMMLER STEDRY...Vu, I, la requête enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Michel A élisant domicile au centre de contrôle technique Autovision, dont le siège est 352 route de Genas à Bron 69500 et la SOCIETE JMN CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOVISION, située à la même adresse, représentée par son gérant ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0705513 du 24 novembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions en date du 20 juillet 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a, d'une part, retiré l'agrément en qualité de...
...SIMMLER...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, sous le n° 02LY01590, présentée par M. Y... X, détenu au ... ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 013279 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que les HOSPICES CIVILS DE LYON soient déclarés entièrement responsable des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale du 7 janvier 1983 et soient condamnés à verser une indemnité provisionnelle de 20 000 francs et, d'autre part, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ; 2' de procéder, en toute...
